J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 24 janvier 2000 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000007D



Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, M. Girault (Pascal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 novembre 1999.
L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 16 novembre 1999, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.